Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026.

1. Prestataire

Bibi BINALI EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise)
39 boulevard Gallieni, 92390 Villeneuve-la-Garenne
SIREN : 909 858 045
Email : contact@recettechiffree.fr · Téléphone : 06 59 51 38 22
Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de fiches techniques réalisées par le Prestataire pour des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit du Prestataire.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant le nombre de fiches, les options éventuelles, le prix et le délai de réalisation. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé par le Client et du paiement prévu à l'article 6.

4. Définition d'une fiche

Une fiche correspond à un produit vendu par le Client. Les sous-recettes entrant dans sa composition (pâtes, crèmes, sauces, fonds, etc.) sont incluses.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les déplacements pour les pesées sont inclus à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92). Pour toute autre adresse, les conditions de déplacement sont convenues avec le Client et indiquées dans le devis.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la signature du devis, par virement bancaire, à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Déroulement et délais

Le délai de réalisation est indiqué dans le devis. Il court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (recettes, prix fournisseurs) et, le cas échéant, de la réalisation des pesées convenues.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des recettes, des prix fournisseurs et des informations exactes et à jour sur la composition des ingrédients qu'il utilise. Il donne accès à sa cuisine ou à son laboratoire pour les pesées convenues.

9. Responsabilité

Les fiches sont établies à partir des informations fournies par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes. Les allergènes sont identifiés à partir de la composition des ingrédients communiquée par le Client ; le Client reste seul responsable de l'information de sa propre clientèle et de la vérification de la composition des produits qu'il achète. Les prix de vente conseillés sont des recommandations ; le Client reste libre de ses prix.

10. Livraison et propriété

Les fiches sont livrées aux formats Excel et PDF. Après paiement complet, le Client dispose librement des fiches livrées pour les besoins de son activité.

11. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les recettes, prix et informations transmis par le Client.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.